J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 15903
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Décret no 2000-979 du 6 octobre 2000 portant délégation temporaire de compétences
NOR : PRMX0004384D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),
Décrète :
Art. 1er. - Délégation temporaire est donnée au préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 19 septembre 2000, à partir du 12 octobre 2000, pour la durée du sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard